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La prime de partage de profits doit être versée si l’accord n’est pas dénoncé

28/06/2019

Attention aux accords à durée indéterminée prévoyant le versement de la prime de pouvoir d’achat !

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise.

Ainsi, l’accord d’entreprise à durée indéterminée, spécifiant les conditions d’attribution de la prime de partage de profits, sans la conditionner au maintien de la législation en vigueur ou à l’octroi d’exonérations particulières et précisant les conditions de sa dénonciation, continue à s’appliquer en l’absence de dénonciation.

Compte tenu de la fin de l’exonération applicable à cette prime, l’employeur avait cessé son versement. Mais en l’absence de dénonciation de l’accord, les salariés obtiennent un rappel de prime.

La même solution s’appliquerait pour la prime de pouvoir d’achat.

Cass. soc. 26 juin 2019, n° 17-28287 à 17-28292 ;18-10953
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1063_26_42907.html
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_42913.html

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