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La procédure d’inaptitude et le suivi médical des salariés se dotent d’une procédure à distance

27/04/2020

Le ministère du Travail précise par un jeu de questions-réponses les mesures d’adaptation sur le déroulement de la procédure d’inaptitude, et le suivi médical des salariés durant la crise sanitaire.

Procédure d’inaptitude

Avant de constater l’inaptitude, le médecin du travail doit en principe réaliser une étude de poste. Le ministère du travail estime que le médecin peut, pour se faire, procéder à distance compte tenu des éléments qu’il a déjà en sa possession (visites effectuées précédemment, DUER, etc.) et notamment lorsque l’entreprise est fermée. En cas de poursuite de l’activité, cette étude pourra se faire dans les locaux en respectant les mesures barrières.

Examen médical

Sauf si le médecin estime qu’un examen clinique s’impose, l’examen médical pourra également être fait à distance, en téléconsultation avec l’accord du salarié, par vidéotransmission y compris par skype ou facetime sous réserve du respect de certaines garanties (confidentialité, traçabilité des échanges, etc.).

Délai du mois pour la reprise du versement du salaire

Le ministère du Travail précise également que le délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, à l'issu duquel l’employeur doit reprendre le versement du salaire en l’absence de reclassement ou de licenciement, est maintenu. Il n’est donc pas reporté durant la période d’urgence sanitaire.

Report des visites médicales

Pour rappel, un décret du 8 avril 2020 (pris en application d’une ordonnance du 1er avril) a fixé la liste des visites médicales qui peuvent être reportées jusqu'au 31 décembre 2020 (cf actu « reports des visites médicales par la médecine du travail »).

Délais de déclaration

Par ailleurs, une ordonnance du 22 avril prolonge les délais de déclaration et d’instruction des accidents du travail et des maladie professionnelles. Cette prolongation vise les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté.

Ainsi, le délai de déclaration de l’accident du travail

-          Du salarié auprès de l’employeur passe de 24 à 48 heures ;

-          De l’employeur à la CPAM de 48 heures à 5 jours.

Références /textes

Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (art 11) 

Questions-réponses du ministère du Travail « Services de santé au travail », 20 avril 2020 

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire 

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