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La protection contre le tabagisme dans l'entreprise : une obligation de l’employeur ?

06/06/2019

Une illustration de l’obligation de sécurité de résultat vis-à-vis des salariés.

Une salariée, ayant pris acte de la rupture de son contrat, soutient que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne notamment leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise.

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent le lieu de travail, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Les arguments de la salariée ne sont pas retenus puisque si l'employeur avait laissé certains clients de l'entreprise fumer, cela s'était produit dans des locaux où la salariée n'avait jamais accès et l'attestation produite par la salariée elle-même démontrait que personne ne fumait en sa présence.

Cass. soc. 15 mai 2019, n° 18-15175
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038508152

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