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Le CSE peut-il agir en justice pour l’application d’un accord collectif ?

20/07/2020

La Cour de cassation maintient sa position

Selon les juges, le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, y compris, comme c’était le cas en l’espèce, lorsque l’accord collectif fixe le montant minimum des sommes versées annuellement par l'employeur au comité d'entreprise pour le financement des activités sociales et culturelles dont ce dernier a la charge.

Cette action est réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail, à savoir soit les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, soit les organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Cass. soc. 1er juillet 2020, n°18-21924

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