Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Le défenseur syndical, un nouveau représentant des salariés et des employeurs en matière contentieuse

26/07/2016

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a prévu la création du défenseur syndical, qui assure des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Deux décrets d’application permettent la mise en œuvre du nouveau régime.

En premier lieu, le décret du 20 mai 2016 prévoit la représentation obligatoire par un défenseur syndical ou un avocat devant la cour d’appel pour les instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

Par ailleurs, le décret du 18 juillet 2016 définit les conditions d’établissement et de publication des listes de défenseurs syndicaux. La liste est établie par le Direccte, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. Ces dernières désignent les défenseurs syndicaux au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

La liste, révisée tous les 4 ans, est tenue à la disposition du public à la Direccte, dans chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel de la région, et comporte notamment les nom, prénom, profession du défenseur, le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui le propose et, au choix de cette organisation, les coordonnées de l'organisation ou celles des intéressés.

Le défenseur syndical doit informer son employeur de son absence pour les besoins de sa formation au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives, et au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas. Ces autorisations d’absence sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans

Il assure sa mission à titre gratuit, sous peine de radiation.

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1509239D/jo/texte

Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/ETST1617354D/jo/texte  

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici