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Le fonctionnement des instances représentatives du personnel est précisé

07/01/2020

De nombreuses dispositions réglementaires sont modifiées.

Le nombre maximum de représentants de chaque établissement pouvant siéger au comité social et économique central est déterminé. Aussi, chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants. Rappelons que, sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.

Par ailleurs, une obligation d’affichage doit être respectée. La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l’emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.

Les conditions dans lesquelles les représentants syndicaux ayant conclu une convention individuelle de forfait bénéficient de leurs heures de délégation lorsque leur crédit est inférieur à quatre heures sont précisées.

Enfin, la période durant laquelle les comités sociaux et économiques peuvent faire appel à des experts (dont l’agrément porte sur la période antérieure au 1er janvier 2020) est prorogée jusqu’au 30 juin 2021 voire jusqu’au 31 décembre 2021.

Décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical 

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