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Le forfait « mobilités durables » entre en vigueur

12/05/2020

Un décret permet l’application effective depuis le 11 mai 2020 du forfait « mobilités durables » qui permet à l’employeur de rembourser aux salariés leurs frais de trajet personnels alternatifs domicile-lieu de travail.

Pour rappel, ce forfait créé par la loi d’orientation des mobilités (du 24 décembre 2019), permet à l’employeur de prendre en chargede manière facultativeles frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec :

-          leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel;

-          ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage;

-          les transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement de transport en commun;

-           l’aide d'autres services de mobilité partagée définis par le décret  comme :

- la location ou le libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ;

- les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Cette indemnité est mise ne place par accord d’entreprise et à défaut, par accord de branche. Faute d’accord collectif, elle peut résulter d’unedécision unilatéraleaprès information du CSE s’il existe. Le décret précise que sa mise en place doit être faite pourl’ensemble des salariés selon les mêmes modalités.

Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et, de cotisations de sécurité socialedans la limite de 400 € par andont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Le décret précise qu’elle est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur.

Le décret prend en compte l’élargissement de la prise en charge des frais de transports personnels (carburant, diesel, frais d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides) aux frais liés aux véhicules à alimentation hydrogène.

Ce forfait supprime et remplace "l'indemnité kilométrique vélo" qui était antérieurement à la loi d’orientation des mobilités fixée à 0,25 €/Km. Toutefois, le décret autorise les employeurs qui, au 11 mai 2020 (date d’entrée en vigueur du décret), versaient cette indemnité kilométrique vélo à continuer de le faire et précise qu’ils seront regardés comme versant le forfait « mobilités durables ».

Références/Sources

Décret du 9 mai 2020, n° 2020-541

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