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Le non-respect du RGPD rend la preuve illicite

21/05/2019

Le non-respect des règles de protection des données peut empêcher l’employeur de se défendre dans le cadre d’un contentieux.

L’employeur ne peut pas démontrer les horaires de la pause déjeuner d’un salarié en présentant des tickets de cantine ne respectant pas les règles de protection des données.

En matière de durée du travail, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié. Un salarié dont la convention de forfait en jours n’est pas valable demande un rappel de salaire pour heures supplémentaires. L’employeur entend démontrer les temps de pause consacrés au déjeuner, par la présentation des tickets de cantine, pour amoindrir le rappel de salaire.

Néanmoins, le juge rejette ces preuves car les tickets de cantine comportent des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que les règles fixées par laCnilimposent d’indiquer exclusivement « hors d’œuvres, plat, dessert, boisson » (norme NS 042 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 8 janvier 2002).

Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-31715
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/mars_9191/516_27_42016.html

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