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Le salarié demandant la tenue d’élections professionnelles bénéficie du statut légal protecteur

03/09/2019

Cette protection est accordée y compris lorsque l’employeur n’avait pas l’obligation de procéder à l’élection de représentants du personnel
Sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l'organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de 6 mois prévue par la loi.
Cette protection est accordée également lorsque l'effectif de l'entreprise est inférieur au seuil légal imposant à l'employeur l'élection de représentants du personnel.
Dans cette affaire, le salarié exerçait ses fonctions non pas dans les locaux de l'entreprise mais à son domicile et disposait, pour toute information permettant d’apprécier l’effectif de l’entreprise, de listings d'adresses de courriels. Dans ces conditions, le salarié a pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections.

Cass. soc. 3 avril 2019, n° 18-10414

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