Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Le salarié peut vaquer à des occupations personnelles dans la navette qui l’emmène sur son lieu de travail

22/05/2019

Les obligations de sécurité au sein d’une enceinte aéroportuaire n’influent pas sur la qualification de temps de travail effectif.

Le temps de déplacement vers le lieu de travail, à l’intérieur de l’enceinte sécurisée de l’infrastructure aéroportuaire, au moyen d’une navette, ne constitue un temps de travail effectif.

En l’espèce, le salarié sollicitait la rémunération du temps de transport pour se rendre sur son lieu de travail effectif à hauteur de vingt minutes par quart effectué (par journée de travail si un seul quart est réalisé).

Sur le plan légal, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-20740
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/mai_9286/722_09_42411.html

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici