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Le supplément d’intéressement est nécessairement postérieur à l’intéressement

22/07/2019

La Cour de cassation précise que la prime versée avant même que ne soit déterminé le montant de la prime d’intéressement ne peut pas constituer un supplément d’intéressement.

En effet, seules peuvent être qualifiées de supplément d'intéressement les sommes qui, pour un même exercice, s'ajoutent à celles effectivement distribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement. Ainsi, le supplément d’intéressement versé avant la prime d’intéressement est réintégré dans l’assiette des cotisations sociales.

 

Cass. 2e civ. 11 juillet 2019, n° 18-16412

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