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Actualités

Le tribunal judiciaire va instruire certains litiges sociaux

05/09/2019

À compter du 1er janvier 2020, le tribunal d’instance sera fusionné avec le tribunal de grande instance

Le tribunal judiciaire sera compétent pour connaitre de nombreuses questions portant sur le droit social :

  • Contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des représentants du personnel
  • Contestations relatives à la désignation des délégués ou représentants syndicaux
  • Contestations relatives aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise

Sur le plan pénal, le tribunal judiciaire sera également compétent pour connaitre des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ou par le code de la sécurité sociale. 

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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