Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Les indemnités forfaitaires de repas doivent-elles être incluses dans l’assiette de l’indemnité de congés payés ?

30/09/2019

Les indemnités forfaitaires de repas conservent leur nature de frais professionnels

 

Les indemnités de repas correspondant à des dépenses effectuées lors de déplacements professionnels constituentun remboursement de fraiset non un complément de salaire.

 

Elles doivent être exclues de l’assiette de l’indemnité de congés,y compris lorsque l’indemnité versée présente un caractère forfaitaire et ne correspond pas strictement avec les frais exposés par le salarié.

Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-14294

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici