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Les mesures sociales de la loi « santé »

27/08/2019

Quelques mesures de la loi « santé » concernent l’entreprise
Les arrêts de travail seront prescrits de manière dématérialisée par l'intermédiaire d'un service mis à la disposition des professionnels de santé.
Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021.
Le médecin du travail constituera un dossier médical en santé au travail du salarié dans le respect des règles du secret médical qui retracera les informations relatives à l’état de santé du salarié. Ce dossier sera accessible aux professionnels de santé, sauf opposition du salarié. Il sera également intégré au dossier médical partagé que pourront créer les assurés sociaux.
Ces mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2021.
Par ailleurs, la loi étend les cas de gratuité des expertises ordonnées dans le cadre du contentieux technique de la sécurité sociale.

Loi du 24 juillet 2019 n°2019-774 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

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