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Les modalités de l’aide « Prévention TPE Covid-19 » sont précisées !

18/05/2020

Cette aide concerne les acquisitions réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020 ou les locations commencées pendant cette période.

Elle s’adresse aux TPE/PME ainsi qu’aux indépendants sans salarié.

Pour en bénéficier les conditions suivantes sont à remplir :

  • Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur
  • Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’État et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les subventions prévention TPE

Auxquelles s’ajoutent les conditions suivantes pour les TPE/PME :

  • Avoir un effectif compris entre 1 et 49 salariés (calculé selon les règles sécurité sociale)
  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse
  • Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique pour le(s) même(s) investissement(s).

L’aide a pour finalité de financer les mesures de prévention telles que les mesures barrière et de distanciation sociale (par exemple guides files, poteaux et grilles, barrières amovibles, écrans et tableaux pour la communication...) et les mesures d’hygiène et de nettoyage (installations de lavage des mains et douches, toilettes/lavabos/douches additionnels et temporaires...).

L’entreprise pourra en bénéficier à hauteur de 50 % du montant hors taxes (HT) de l’investissement, dès lors que ce dernier est d’au moins 1 000 €. Le montant de l’aide est compris entre 500 € et 5 000€.

Le budget dédié à l’aide étant limité, la règle privilégiant les demandes d’aide selonl’ordre chronologique d’arrivéesera appliquée. La demande doit être réalisée avec le formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées que l’entreprise enverra de préférence par mail ou par voie postale à sa caisse de rattachement (Carsat, Cramif ou Cgss), et ceavant le 31 décembre 2020.

https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

Conditions générales d'Attribution pour les entreprises de moins de 50 salariés

Conditions générales d'Attribution pour travailleurs indépendants sans salariés 

Formulaire de demande de subvention Prévention COVID pour les entreprises de moins de 50 salariés

Formulaire de demande de subvention Prévention COVID pour les travailleurs indépendants sans salarié

« Liste et coordonnées des caisses régionales Subvention COVID »PDF, 107.13 Ko

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