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Les principales mesures sociales du PLFSS 2021

30/09/2020

Un dossier de presse en date du 29 septembre 2020 dévoile les principales mesures du PLFSS 2021.

Les principales mesures sociales de ce projet sont les suivantes :

-        L’allongement du congé de paternité

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passerait de 11 à 25 jours calendaires, soit au total, si on ajoute le congé de naissance de 3 jours, à 28 jours contre 14 actuellement.

En cas de naissances multiples, ces durées respectives passeraient donc de 18 à 32 jours et de 21 à 35 jours avec le congé de naissance.

Cette mesure entrerait en vigueur à partir du 1er juillet 2021 et s’appliquerait aux salariés du régime général et agricole, aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles, agents de la fonction publique, ainsi qu’aux salariés des régimes spéciaux.

Elle s’appliquerait également en cas d’adoption d’un enfant.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant continuerait d’être indemnisé par la sécurité sociale (IJSS calculées comme pour un congé de maternité) et, s’il y a lieu, par l’employeur si une indemnisation complémentaire est prévue par convention ou accord collectif.

De plus, l’employeur serait dans l’obligation de faire prendre par le 2ème parent une partie de ce congé correspondant à 7 jours pris immédiatement après la naissance de l’enfant. Durant cette période, l’employeur aurait donc interdiction d’employer le salarié. Le reste du congé de paternité pourrait être pris à la suite de cette période obligatoire ou ultérieurement.

-        Lutte contre la fraude

Des outils numériques pourraient être mobilisés contre la fraude au nombre desquels figure notamment le développement d’un usage biométrique dans le cadre d’une expérimentation de la carte Vitale dématérialisée (via une application sur smartphone par exemple).

-        Simplification des procédures déclaratives de revenus de l’économie collaborative

Les particuliers exerçant de très petites activités économiques secondaires (CA ou recettes inférieurs à 1 500 €), notamment via des plateformes numériques, et qui réalisent de ce fait une activité professionnelle, pourraient désormais s’acquitter de leurs cotisations sociales sans avoir besoin de créer une entreprise.

Ces personnes pourraient ainsi payer leurs cotisations à l’aide de leur seul numéro de sécurité sociale, sur une plateforme en ligne dédiée et s’ouvrir les mêmes droits que ceux des travailleurs salariés du régime général, en fonction des revenus déclarés.

-        Création d’une 5ème branche « autonomie »

Le projet de loi devrait organiser le fonctionnement de la nouvelle branche « autonomie » issue de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie ayant affirmé l’existence d’un nouveau risque de sécurité sociale lié à la perte d’autonomie.

Dossier de presse | Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021

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