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Les règles du maintien légal de salaire pour les salariés malades sont modifiées

16/04/2020

Les modifications apportées ont un effet rétroactif

L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 a adapté temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, c’est-à-dire concrètement les modalités du maintien de salaire à la charge de l’employeur pour les salariés malades en lien ou non avec le covid-19.

A ce titre, l’obligation légale de maintien de salaire n’est plus liée à une condition d’ancienneté et s’applique également aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

La durée d’application du dispositif temporaire est prolongée au-delà du 31 août 2020.

Les règles issues de l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 sont applicables aux salariés qui bénéficient des indemnités qu'ils reçoiventau titre d'un arrêt de travail en cours au 12 mars, ou postérieur à cette date, et ce jusqu'à une date qui sera fixée par décret etqui ne pourra excéder le 31 décembre 2020, cela quelle que soit la date du premier jour de cet arrêt de travail.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

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