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Les règles en matière d’activité partielle évoluent

28/09/2020

Les effets du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 sont prorogés.

Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Par exception, dans des secteurs prioritaires (annexe 1) ou dépendant de ces secteurs (annexe 2), ainsi que pour les établissements impliquant l'accueil du public et dont l’activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 70 %.

Ces règles d’indemnisation, qui devaient cesser au 30 septembre 2020, sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2020.

Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

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