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Licenciement économique : cessation d’activité de l’entreprise

09/09/2020

La faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse

Un salarié, licencié pour motif économique en raison de la liquidation judiciaire impliquant la cessation d’activité de l’entreprise, soutient que ladite cessation résultait d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur et souhaite voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité.

Dans cette affaire, la faute de l’employeur est écartée car le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements de la société et le détournement d’actif commis par le dirigeant postérieurement à l’ouverture de la procédure collective n’étaient pas à l’origine de la liquidation judiciaire.

Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-26140

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