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Licenciement économique : l’employeur peut aménager la mise en œuvre de la priorité de réembauche

17/05/2019

La Cour de cassation apporte une précision inédite en matière de priorité de réembauche.

Elle admet que l’employeur puisse fixer un délai de réponse au salarié souhaitant bénéficier de la priorité de réembauche applicable en cas de licenciement pour motif économique.

Dans cette affaire, la salariée qui demandait le bénéficie de la priorité de réembauche avait reçu un courrier lui proposant un poste à condition qu’elle réponde dans un délai de 10 jours. Mais la lettre de réponse de la salariée ayant été présentée après l’expiration du délai, l’employeur avait recruté une autre personne.

De ce fait, la salariée a demandé des dommages-intérêts au titre de la violation de la priorité de réembauche. Les juges ont refusé cette demande en raison du dépassement du délai fixé par l’employeur, alors que le Code du travail ne prévoit pas de délai.

Pour rappel, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai (art. L 1233-45 C. tr.).

Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-21175
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038440467

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