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Licenciement pour inaptitude non professionnelle : sanction en l’absence de consultation du CSE

05/10/2020

Une précision inédite de la Cour de cassation. 

En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur doit au préalable consulter les représentants élus du personnel (le CSE aujourd’hui, les délégués du personnel auparavant). 

La Cour de cassation précise qu’à défaut de consultation, le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 19-11974

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