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Licenciement pour inaptitude professionnelle : le sort du préavis d’un salarié handicapé

01/10/2019

Les juges confirment que l’indemnité de préavis spécifique qui est due suite à une inaptitude professionnelle n’a pas à être doublée pour les salariés handicapés

L’articulation des 2 dispositions suivantes pouvait susciter une interrogation.

L’une, prévoit qu’en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, les salariés ont droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis.

L’autre, prévoit qu’en cas de licenciement des salariés handicapés, la durée du préavis est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

Les juges ne combinent pas ces deux principes. Les salariés handicapés licenciés pour inaptitude professionnelle perçoivent donc la même indemnité de préavis que les autres salariés.

Cass. soc. 4 septembre 2019, n° 18-13779

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