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Majoration de la cotisation chômage pour certains CDD d’usage

08/10/2019

Après avoir pris fin le 31 mars 2019, retour de la majoration pour CDD d’usage court. 

La majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage applicable aux CDD d’usage n’excédant pas 3 mois est réintroduite, à compter du 1er janvier 2020, pour :

  • les « intermittents du spectacle » relevant des annexes VIII et X
  • les dockers. 

Ainsi, pour ces contrats, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage sera de 4,55 % au lieu de 4,05 %, sauf exceptions (embauche en CDI, emploi par un particulier, etc.). 

Rappelons que pour les intermittents du spectacle, cette cotisation patronale s’ajoute à la sur- cotisation spécifique au secteur. Ainsi, la cotisation patronale s’élèvera au total à 9,55 % (4,55 % de cotisation de droit commun majorée + 5 % de sur- cotisation « spectacle »). 

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (art. 5 ; art. 50-1 du règlement ; art. 50 des annexes VIII et X du règlement)

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