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Médecin du travail : possibilité de prescription de certains arrêts de travail

14/05/2020

Cette possibilité, ouverte par l’ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020, nécessitait un décret d’application.

Qui est concerné ?

Le médecin du travail peut délivrer les arrêts de travail (et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail) pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d'infection au covid-19, ou faisant l'objet de mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Cette possibilité de prescription ne concerne pas les salariés parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Quelle est la procédure à suivre ?

Le médecin du travail établit la lettre d'avis d'interruption de travail et la transmet sans délai au salarié et à l'employeur concerné. Le salarié adresse cet avis, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.

Quelle est la procédure particulière applicable aux personnes vulnérables ou partageant le domicile d’une personne vulnérable ?

Le médecin du travail établit une déclaration d'interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :

- l'identification du médecin ;

- l'identification du salarié ;

- l'identification de l'employeur ;

- l'information selon laquelle le salarié est une personne vulnérable ou partage le domicile d’une personne vulnérable.

Le médecin transmet la déclaration d'interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié l'adresse sans délai à l'employeur aux fins de placement en activité partielle.

 

Quelle est la date d’entrée en vigueur de ces dispositions ?

Les dispositions sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d'interruption de travail délivrés à compter du 13 mai 2020

Références

Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

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