Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Mise à disposition d’équipements sportifs : pas de cotisations sociales

23/12/2019

La DSS prévoit une nouvelle tolérance, afin de favoriser le développement de la pratique du sport en entreprise. La direction de la sécurité sociale (DSS) tolère que ne soient pas assujetties aux cotisations sociales, même si l’entreprise est dotée d’un CSE :

• la mise à disposition par l’employeur, d’un accès à un équipement dédié à la réalisation d’activités sportives, tel qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise, ou un espace géré par l’entreprise ou dont la location est prise en charge par l’entreprise aux fins d’une pratique sportive

• ainsi que l’organisation de cours de sport ou d’activités physiques et sportives dans l’un de ces espaces.

Cette exemption d’assiette suppose que l’ensemble des salariés ait accès à ces équipements.

En revanche, les financements d’abonnements ou de participation individuelle à des cours de sport organisés en dehors de l’un de ces espaces restent soumis aux cotisations, pour les employeurs d’au moins 50 salariés disposant d’un CSE. Mais ils restent exclus de l’assiette des cotisations, au titre des activités sociales et culturelles, lorsqu’ils sont pris en charge par le CSE.

La lettre de la DSS n’étant pas publiée au Journal officiel, cette tolérance n’est pas opposable juridiquement.

Communiqué de presse du ministère des Sports du 16 décembre 2019  

Lettre DSS/SD5B du 12 décembre 2019

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici