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Mise à jour du document questions-réponses sur le CSE

09/01/2020

Le ministère du Travail apporte de nouvelles précisions. Le ministère du Travail met à jour et complète son document questions-réponses sur le comité social et économique. Il contient 17 nouvelles questions-réponses et précise notamment que :

  • les employeurs disposant d’un procès-verbal de carence aux élections des délégués du personnel ou du comité d’entreprise (CE) de moins de 4 ans n’étaient pas tenus d’organiser de nouvelles élections avant le 1er janvier 2020, sauf en cas de demande d’une organisation syndicale ou d’un salarié (QR n° 11)
  • le CSE se voit transférer l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes institutions représentatives du personnel. Sont concernés les contrats de travail des salariés des comités d’entreprise et d’établissement (QR n° 16)
  • dans une entreprise d’au moins 50 salariés disposant d’un CE puis ayant mis en place le CSE, celui-ci exerce immédiatement l’ensemble de ses attributions. Cette mise en place correspond à un renouvellement.

Le délai de 12 mois à l’issue duquel le comité exerce l’ensemble de ses attributions ne s’applique qu’au cas où l’entreprise concernée atteint le seuil de 50 salariés sans avoir auparavant été assujettie à l’obligation de mettre en place une instance représentative du personnel (QR n° 17).

Ministère du travail, document questions-réponses « Le Comité social et économique en + de 100 QR », mise à jour du 19 décembre 2019

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