Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Mise à la retraite d’office : les précisions utiles de la Cour de cassation

10/05/2019

La possibilité de mise à la retraite dépend de l’âge du salarié au moment de son engagement.

La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 70 ans. Avant cet âge, la mise à la retraite d’office est impossible, le salarié devant donner son accord dans les conditions de l’article L 1235-7 du Code du travail.

S’agissant de l’application du dispositif légal, les juges précisent que la possibilité de mise à la retraite d’office dépend de l’âge du salarié au moment de son engagement.

Ainsi, la mise à la retraite est impossible, lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord.

En l’espèce, le salarié étant âgé de seulement 69 ans au moment de son engagement, sa mise à la retraite ultérieure à l’âge de 71 ans est régulière.

Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-29017
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/avril_9237/682_17_42136.html

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici