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Modalités de fractionnement du congé de deuil

09/10/2020

La prise du congé de deuil est désormais possible

En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés.Le congé peut être pris en 2 périodes dont chacune ne peut être inférieure à une journée.

Des modalités particulières sont prévues pour les assurés sociaux autres que les salariés.

Ces dispositions sont applicables aux congés de deuilau titre des décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 et pris à compter du 10 octobre 2020.

Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

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