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Modification du contrat de travail : le refus n’entraîne pas un licenciement

13/06/2019

La Cour de cassation rappelle des règles importantes.

D’une part, le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

D’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Dans cette affaire, trois salariées avaient été licenciées en raison du refus d’une modification du taux de leur rémunération variable engendrée par une augmentation sensible de la surface de vente du magasin auquel elles étaient rattachées.

Cass. soc. 29 mai 2019, n° 17-17929, n° 17-17930, n° 17-17931
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/mai_9286/849_29_42635.html

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