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Modification du dispositif d’activité partielle applicable aux personnes vulnérables

31/08/2020

À compter du 1er septembre 2020, les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne pourront plus bénéficier de l’activité partielle. La liste des personnes vulnérables est également modifiée.

Le salarié, pour être regardé comme vulnérable, doit désormais attester par la présentation d’un certificat médical être :

-          atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

-          atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise  (dont l’origine est limitativement énumérée) ;

-          âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

-          dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Notons que les personnes considérées comme vulnérables au sens de cette nouvelle définition continuent de bénéficier de l’activité partielle jusqu’à une date non encore connue qui sera fixée par décret.

Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux départements de Guyane et Mayotte qui continuent de bénéficier de l’ancien dispositif jusqu’à la fin de l’Etat d’urgence sanitaire.

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

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