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Modification du règlement intérieur : la consultation des représentants du personnel n’est pas toujours obligatoire

10/07/2019

De manière inédite la Cour de cassation apporte des précisions quant à la procédure à respecter en cas de modification du règlement intérieur à l’initiative de l’inspection du travail. 

Les modifications apportées au règlement intérieur à la suite de l’injonction de l'inspection du travail n’imposent pas de procéder à une nouvelle consultation des représentants du personnel.

Pour rappel, la procédure applicable en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur est similaire à celle prévue pour son entrée en vigueur (avis des représentants du personnel, affichage dans l’entreprise et transmission au Conseil des prud’hommes et à l’inspecteur du travail).  

La mise à l’écart de ces règles ne vaut que pour les modifications liées à une injonction de l’inspection du travail et ne saurait être valablement invoquée en cas de modification à l’initiative de l’employeur.

Cass. soc. 26 juin 2019, n° 18-11230

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