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Modifications du bonus-malus chômage

15/04/2020

Un décret apporte des modifications quant aux employeurs affiliés à une caisse de congés payés, aux créations et fusions d’entreprise.

Ces modifications sont les suivantes :

• Employeurs affiliés à une caisse de congés payés
Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage sera calculée de la manière suivante : « Taux = ratio de l’entreprise X 1,62 + 2,43 » (au lieu de la formule suivante : ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,59).

• Création d’entreprise
Pour les entreprises nouvellement créées, le bonus-malus ne s’appliquera qu’à compter de la 5e année (au lieu de la 3e année).

• Fusion d’entreprise
Contrairement à ce qui était prévu à l’origine, les entreprises issues d’une fusion seront assujetties immédiatement au bonus-malus d’assurance chômage.

• Sommes versées par les tiers
Contrairement aux dispositions initiales, le bonus-malus ne s’appliquera pas aux sommes versées par des tiers.

Références
Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage

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