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Modulation : conséquences du défaut de consultation du comité d’entreprise

11/10/2019

Le pire est écarté.

L’employeur souhaitant appliquer un accord de modulation doit consulter le comité d’entreprise au titre de la consultation annuelle concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le défaut de consultation n’entraîne pas l’inopposabilité de l’accord de modulation à l’ensemble des salariés de la société.

En revanche, les sanctions applicables aux règles régissant le fonctionnement du comité d’entreprise sont applicables (délit d’entrave, dommages et intérêts).

Cette solution est transposable à la consultation du comité social et économique (CSE).

Cass. soc. 18 septembre 2019, n° 17-31274

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