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Modulation du taux de prise en charge de l’activité partielle : modification de la liste des secteurs éligibles à une prise en charge de 70 %

11/09/2020

Depuis le 1er juin 2020, la prise en charge de l’État au titre de l’activité partielle a été modulée en fonction du secteur d’activité dont dépend l’activité principale de l’entreprise.

Pour rappel, le taux de prise en charge est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute pour le calcul de l’indemnité due au salarié (limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic). Toutefois, ce taux est de 70 % pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs particulièrement touchés (limitativement fixés), ainsi que pour les employeurs qui exercent leur activité dans des secteurs dépendants de ces premiers secteurs (limitativement fixés) dès lors qu’ils démontrent avoir subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Un décret vient modifier la liste des secteurs d'activité éligibles.

Ainsi, sont intégrés à la liste des secteurs particulièrement touchés, les secteurs de la :

  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques.

Ces deux secteurs étaient précédemment visés mais au titre des secteurs connexes. Par conséquent, la démonstration d’une baisse du chiffre de 80 % n’est plus requise.

  • Galeries d'art
  • Exploitations de casinos
  • Transport maritime et côtier de passagers (en lieu et place du secteur des Balades touristiques en mer).

La liste des secteurs « connexes » est également amendée, elle intègre désormais les secteurs suivants :

  • Services auxiliaires de transport par eau
  • Boutique des galeries marchandes et des aéroports
  • Traducteurs-interprètes
  • Magasins de souvenirs et de piété
  • Autres métiers d'art
  • Paris sportifs
  • Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution.

Ces modifications entrent en vigueur à compter du 12 septembre 2020.

Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

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