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Montant de l’indemnité d’éviction du salarié protégé

17/09/2020

Pas d’indemnité d’éviction au-delà de 70 ans

Le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée peut demander sa réintégration ou le paiement d’une indemnité d’éviction. S’il ne demande pas sa réintégration, l’indemnité d’éviction correspond aux salaires qui auraient été perçus entre son licenciement et un période de 2 mois suivant la décision d’annulation.

Toutefois, si au cours de cette période d’éviction le salarié atteint 70 ans qui correspond à l’âge légal de mise à la retraite d’office, l’indemnisation s’arrête à cette date. De plus, les éventuelles pensions de retraite perçues durant cette période sont déduites de l’indemnité.

Cass. Soc. 8 juillet 2020, n° 17-31291

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