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Négociation d’accords collectifs conclus en lien avec le COVID : adaptation des délais !

16/04/2020

L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est complétée

Cette modification de l’ordonnance vise à adapter les délais spécifiques à la négociation des accords collectifs aussi bien au niveau de la branche que de l’entreprise.

Pour les accords d’entreprises (ou d’établissements) négociés avec les délégués syndicaux deux délais sont adaptés :

  • Le premier concerne celui dans lequel les organisations syndicales peuvent demander l’approbation de l’accord par les salariés en l’absence d’accord majoritaire mais ayant été signé par des délégués syndicaux ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés. Habituellement fixé à 1 mois ce délai est réduit temporairement à 8 jours.
  • Passé cette demande, les organisations syndicales non-signataires disposent habituellement d’un délai de 8 jours pour éventuellement signer l’accord, ce délai est temporairement réduit à 5 jours.

     

    En ce qui concerne les accords d’entreprise dans les structures de moins de 11 salariés ou de moins de 20 salariés sans représentant du personnel, le délai d’attente que l’employeur doit respecter entre la communication du projet d’accord (et des autres éléments) et la tenue de la consultation des salariés en vue de l’approbation de l’accord est réduit temporairement à 5 jours (15 jours habituellement)

     

    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés sans délégué syndical, le délai d’un mois suivant l’information de l'employeur faisant connaître son intention de négocier, au cours duquel les élus font part de leur éventuelle volonté de négocier et/ou de leur éventuel mandatement est réduit 8 jours (1 mois habituellement).

     

    Ces aménagements sont applicables aux accords collectifs dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.

     

    Ces nouvelles règles s’appliquent jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire et uniquement aux délais qui n’ont pas commencé à courir à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

 

En ce qui concerne les accords d’entreprise dans les structures de moins de 11 salariés ou de moins de 20 salariés sans représentant du personnel, le délai d’attente que l’employeur doit respecter entre la communication du projet d’accord (et des autres éléments) et la tenue de la consultation des salariés en vue de l’approbation de l’accord est réduit temporairement à 5 jours (15 jours habituellement)

 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés sans délégué syndical, le délai d’un mois suivant l’information de l'employeur faisant connaître son intention de négocier, au cours duquel les élus font part de leur éventuelle volonté de négocier et/ou de leur éventuel mandatement est réduit 8 jours (1 mois habituellement).

 

Ces aménagements sont applicables aux accords collectifs dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.

 

Ces nouvelles règles s’appliquent jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire et uniquement aux délais qui n’ont pas commencé à courir à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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