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Nombre de sièges au CSE : date d’appréciation de l’effectif

21/02/2020

Maintenant c’est sûr !

La Cour de cassation confirme que l’effectif théorique de l’établissement pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel à élire au comité social et économique (CSE) doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin.

Elle confirme ainsi la position du ministère du travail (document questions/réponses relatif au CSE n° 41) qui s’appuie sur la solution applicable dans le cadre de l’élection des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Cass. soc. 5 février 2020, n° 19-13444

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