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Notice prévoyance imprécise : responsabilité partagée entre l’employeur et l’assureur

08/11/2019

Nouvelle illustration par la Cour de cassation.

En matière de prévoyance ou de couverture des frais de santé, une notice doit être remise aux salariés affiliés. Il appartient à l’institution de prévoyance de l’établir et de la remettre à l’employeur qui doit la transmettre aux salariés.

Une veuve sollicitait le versement d’un capital supplémentaire prévu en cas de décès accidentel de l’assuré, celui-ci lui étant refusé au motif que son époux s’était suicidé et que son décès n’était donc pas accidentel au sens du règlement de prévoyance.

L’institution de prévoyance et l’employeur ne pouvant pas démontrer l’information du salarié concernant cette exclusion, la Cour de cassation admet que la veuve puisse assigner l’institution de prévoyance ainsi que l’employeur en paiement de dommages et intérêts pour manquement à leur obligation d’information.

Pour rappel, la notice doit mentionner :

  • les garanties souscrites
  • leurs modalités d’entrée en vigueur
  • les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque
  • le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie
  • les délais de prescription.

Cass. 2e civ. 24 octobre 2019, n° 18-20016

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