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Actualités

Nouveau congé de paternité au 1er juillet 2019

25/06/2019

Il est créé un congé de paternité supplémentaire dans le cas où le nouveau-né est hospitalisé.

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, dans une unité de soins spécialisée, le père a droit à un congé de paternitésupplémentaire, d’aumaximum 30 joursconsécutifs, pendant la période d’hospitalisation.

Un arrêté fixe les unités de soins concernées et un décret détermine les modalités de ce congé (durée, modalités de prise, indemnisation par la sécurité sociale).

Il s’applique aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (art. 72)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/CPAX1824950L/jo/texte

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/SSAS1912523D/jo/texte

Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/24/SSAS1912500A/jo/texte

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