Actualités

Nullité du licenciement : exclusion des périodes de maladie pour le calcul de l’indemnité

10/07/2019

La Cour de cassation précise le salaire de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité due en cas de licenciement nul.

L’indemnisation allouée au salarié dont le licenciement a été reconnu nul doit être égale aux salaires des douze derniers mois (pour les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, la sanction minimale a été abaissée à six mois de salaire)exempts d’arrêt de travail pour maladie.

Cette décision est rendue sous le visa de l’article L 1132-1 du Code du travail qui vise à lutter contre les discriminations. Ainsi, calculer l’indemnisation en prenant en compte des rémunérations diminuées du fait de jours d'arrêt de travail pour maladie est discriminatoire.

Cet arrêt est à rapprocher de la décision rendue pour le calcul de l’indemnité de licenciement qui impose de prendre en considération la rémunération des trois ou douze derniers mois précédant l’arrêt maladie (Cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-22223). 

Cass. soc. 26 juin 2019, n° 18-17120

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici