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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles modalités de mise en œuvre

05/06/2019

Le décret détaillant les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est publié.

Il redéfinit les modalités de calcul de la contribution, éventuellement due par l’employeur, ainsi que les dépenses déductibles. Sont ainsi modifiés, notamment :

  • Le montant minimal des contrats de fourniture, sous-traitance et services devant être atteint pour éviter le versement de la surcontribution (600 SMIC quel que soit l’effectif de l’entreprise)
  • les modalités de prise en compte des contrats de fourniture, sous-traitance et services (30 % de la main-d’œuvre dans la limite de 50 % de la contribution si l’employeur n’atteint pas 50 % de l’objectif d’emploi de travailleurs handicapés et dans la limite de 75 % de la contribution s’il atteint au moins 50 % de cet objectif)
  • la liste des dépenses déductibles pour la recentrer autour de 3 catégories (au lieu de 13 actuellement)

Les minorations de la contribution en raison des efforts consentis par l’entreprise en matière de recrutement ou de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés les plus éloignés de l’emploi sont supprimées.

Ces modifications s’appliquent aux obligations d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020.

Des dispositions transitoires sont prévues jusqu’en 2024 afin d’atténuer la hausse de la contribution qui pourrait être induite par ces nouvelles mesures :

  • En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de 30 % jusqu'à 10 000 €, 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 € et
     70 % au-delà de 100 000 €
  • De 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de 80 % en 2021, 75 % en 2022, 66 % en 2023, 50 % en 2024

L’agefiph met en ligne un simulateur de calcul de la contribution résultant de cette réforme et le ministère du travail une fiche explicative.

Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/MTRD1914884D/jo/texte

Fiche « Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ce qui change en 2020 », du 27 mai 2019
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-ce-qui-change-en-2020

Simulateur de calcul de la contribution
https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/la-loi-change-simulez-le-montant-de-votre-contribution-handicap-compter-de-2020

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