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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de mise en œuvre par accord

04/06/2019

Un décret modifie les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par accord agréé.

Il définit :

  • les mentions que doit prévoir l’accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche
  • les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions
  • les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées
  • les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l’accord

Ces nouvelles dispositions entent en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/MTRD1908832D/jo/texte

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