Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Opposabilité du règlement intérieur : attention au lieu d’affichage !

20/07/2020

Le règlement intérieur ne peut pas être affiché dans la seule salle de pause

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 50 salariés (depuis le 1er janvier 2020 contre 20 antérieurement) que si elle est prévue par le règlement intérieur et si ce dernier est opposable au salarié.

Ayant constaté que le règlement intérieur de l'entreprise était affiché dans la seule salle de pause, en méconnaissance des dispositions du Code du travail. N’étant dès lors pas opposable à la salariée, les juges en ont justement déduit que la mise à pied disciplinaire devait être annulée.

Cass. soc. 1er juillet 2020, n° 18-24556

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici