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Ordonnance modifiant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

27/08/2019

Des corrections de coquilles et des modifications de fond sont apportées.

Elles concernent notamment :

Les apprentis

  • Le conjoint collaborateur peut remplir la fonction de maître d’apprentissage
  • À compter de 2020, l’employeur sera tenu de transmettre le contrat à l’Opco (opérateur de compétences) ; l’ordonnance précise que c’est l’Opco qui procèdera à son dépôt sur le service informatique dédié
  • La durée du contrat d’apprentissage peut excéder celle du cycle de formation

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

  • L’employeur pourra déduire de la contribution annuelle les dépenses engagées dans le cadre d’un contrat passé avec une entreprise de portage salarial si le salarié porté est reconnu handicapé
  • La majoration de 25 % de la contribution, versée au Trésor public à titre de pénalité par les employeurs ne respectant pas leur obligation d’emploi disparaîtra
  • Le rescrit s’effectuera auprès de l’Urssaf (ou MSA) au lieu de l’Agefiph

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

La carte d’identification du BTP

  • L’amende applicable lorsque l’employeur ne remplit pas ses obligations de déclaration permettant la délivrance de la carte du BTP est portée à 4 000 € au lieu de 2 000 €.

Le DIF

  • Les heures de DIF ne seront pas supprimées au 1er janvier 2021
  • Pour pouvoir en bénéficier, le salarié devra les avoir inscrites sur son CPF au plus tard le 31 décembre 2020 et celles-ci seront prises en compte pour l’atteinte du plafond du CPF

Des décrets sont attendus, notamment concernant le CPF de transition professionnelle et le dispositif de reconversion ou promotion par alternance.

Les autres dispositions sont entrées en vigueur le 23 août 2019.

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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