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PAS : intéressement et participation

17/09/2018

Le GIP-MDS apporte des précisions quant au traitement des sommes liées à la participation ou à l’intéressement.

Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque le salarié en demande le versement immédiat au moment de la distribution. Ainsi, aucun PAS ne doit être effectué lorsque le salarié affecte ces sommes sur un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collective.

En pratique, ces sommes peuvent être versées par l’employeur ou par un établissement financier. En tout état de cause, il revient à l’employeur de déclarer et d’assurer le PAS.

Lorsque l’employeur les verse directement, la déclaration et le prélèvement seront assurés par la DSN, comme pour les autres revenus salariaux.

Toutefois, lorsque ces sommes sont versées par l’établissement financier par délégation de l’employeur, les modalités pratiques restent à préciser, notamment concernant les échanges d'informations avec l'établissement financier.

Dans cette dernière hypothèse, il est précisé que la non-application par l'employeur du prélèvement à la source sur ces revenus n'emportera pas de sanctions de la part de l'administration fiscale pour l'année 2019.

"Modalités d'application du PAS pour la participation / intéressement" Fiche n° 1852 – Base de connaissances DSN - Dsn-info.fr
http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1852/~/modalit%C3%A9s-dapplication-du-pas-pour-la-participation-%2F-int%C3%A9ressement

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