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Participation de l’employeur au « versement santé » : les montants sont actualisés !

06/06/2019

Le montant de référence du « versement santé » est fixé.

La couverture en matière de frais de santé des salariés en CDD, en contrat de mission ou à temps partiel, peut être assurée, dans certains cas, par le biais d'un versement d'une somme permettant à leur employeur de remplir ses obligations en matière du financement minimum légal.

Dans le cadre de ce dispositif « versement santé », la participation patronale correspond au montant de référence affecté d’un coefficient de 105 % pour les salariés en CDI et de 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

À défaut de pouvoir déterminer le montant de référence (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré au régime de l‘entreprise), sa valeur est fixée à 15,94 € pour 2019 (5,32 € pour 2019 pour un salarié relevant du régime d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle).

Arrêté du 14 mai 2019 fixant pour 2019 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/14/SSAS1914083A/jo/texte

 

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