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Participation : nullité du redressement en cas de silence de la Direccte passé le délai de 4 mois

06/10/2020

Qui ne dit mot consent

La Direccte dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un règlement d’épargne salariale pour demander, après consultation de l’Urssaf, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.

En l’absence d’une telle demande durant le délai imparti, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

L’avenant à un accord de participation est indissociable de l’accord initial.  Aussi, l’Urssaf, en l’absence de demande de modification de la Direccte, ne peut opérer de redressement sur la participation versée en application d’un avenant déposé en 2010, alors même que l’accord initial avait été conclu pour les exercices du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003 et du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004, sans possibilité de reconduction tacite.

Cass. civ 2e. 24 septembre 2020, n° 19-16835

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