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Pas d’accord tacite de l’Urssaf en présence de travail dissimulé

11/04/2019

Le cotisant coupable de travail dissimulé ne peut pas obtenir la nullité du redressement sur le fondement d’un accord tacite.

Un cotisant peut annuler un redressement en présence d’un accord tacite de l’Urssaf. 

Tel est le cas si lors d’un précédent contrôle, l’Urssaf n’a pas procédé à un redressement et n’a fait aucune observation pour l’avenir en toute connaissance de cause.

Les juges estiment toutefois que si le redressement litigieux est consécutif à un constat de travail dissimulé, la société ne peut se prévaloir de l’approbation tacite de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur. Il ne peut donc pas demander la nullité du redressement.

Cass. 2e civ. 4 avril 2019, n° 18-13786
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/499_4_41952.html

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