Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Portée de la mention de la convention collective dans le contrat de travail

28/04/2020

Lorsque le contrat de travail contient une disposition expresse prévoyant l’application d’une convention collective, cette application est contractualisée.

Par conséquent, la dénonciation de l’engagement unilatéral de l’employeur d’appliquer la convention collective est inopposable au salarié.

Seule une modification du contrat de travail, nécessitant l’accord du salarié, permettrait de remettre en cause cette contractualisation. 

Cass. soc. 4 mars 2020, n° 18-11584, 18-11588, 18-11589, 18-11593, 18-11594, 18-11598, 18-11606

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici