Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Possibilité de signer un seul CDD pour remplacer plusieurs personnes : l’expérimentation est lancée

20/12/2019

Le décret est enfin publié.

Les secteurs d’activité autorisés à conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés sont les suivants :

  • Sanitaire, social et médico-social (IDCC n° 2264 ; 0405 ; 0029 ; 0413 ; 0783 ; 2046 ; 5502 ; 1001)
  • Propreté et nettoyage (IDCC n° 3043)
  • Economie sociale et solidaire (IDCC n° 1518 ; 2511 ; 2941 ; 1261 ; 1316 ; 1922 ; 1480 ; 2336)
  • Tourisme en zone de montagne (IDCC n° 454)
  • Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC n° 2216)
  • Plasturgie (IDCC n° 0292)
  • Restauration collective (IDCC n° 1266)
  • Sport et équipements de loisirs (IDCC n° 1557)
  • Transport routier et activités auxiliaires (IDCC n° 16)
  • Industries alimentaires (IDCC 112 ; 440 ;843 ;901 ;1267 ;1286 ;1341 ;1396 ;1513 ;1534 ;1543 ;1586 ;1700 ;1747 ;1930 ;1938 ;1987 ;2250 ;2728 ;3109 ;7001 ;7003 ;7004 ;7005 ;7023 ;8215 ;8435)
  • Services à la personne (IDCC n° 3127).

Pour rappel, cette dérogation est permise en application de l’article 53 de la loi du 5 septembre 2018, à titre expérimental, pour les contrats conclus du 20 décembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici